C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
18. Un dossier ou une pièce ne peuvent être consultés qu’en présence du greffier ou d’une personne qu’il désigne.
Un dossier ne peut être retiré du greffe qu’à la demande ou avec l’autorisation du juge ou du greffier.
D. 673-2003, a. 18.